Comme tous les ans elle revient, et cette année tous les locataires de Domitia Habitat sont concernés… Qui ? ……L’enquête SLS bien sûr !

C’est une obligation des bailleurs sociaux, permettant de déterminer si les revenus des locataires dépassent les plafonds d’accès au logement social. En cas de dépassement de 20% ou plus, un supplément s’applique : c’est le supplément de loyer de solidarité (SLS).

 Comment répondre ?

 Vous devez remplir l’imprimé qui vous a été transmis par courrier ou le télécharger ICI et vous devez nous le retourner ou le déposer en agence ou au siège de Domitia Habitat accompagné de toutes les pièces justificatives.

 Vous avez jusqu’au 2 novembre 2023 pour répondre à l’enquête ou nous la retourner.

Une question ?La réponse est probablement plus bas.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 04.68.655.655 du lundi au vendredi, ou par mail à sls@domitia-habitat.fr

FAQ:

Qu’est-ce que l’enquête SLS/OPS ?

Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) s’appliquera aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds d’accès au logement social (loi du 4 mars 1996). Chaque année, les bailleurs sociaux ont l’obligation de mener une enquête sur les revenus des occupants. Les informations fournies permettent à Domitia Habitat de déterminer si vous dépassez ce plafond et si vous êtes de ce fait redevable du SLS.

 Je n’ai pas reçu d’enquête SLS/OPS, est-ce normal ?

 L’enquête est disponible ICI et vous pouvez également la demander auprès de votre agence ou par @ à : sls@domitia-habitat.fr

 Est-il obligatoire de répondre à cette enquête ?

 Oui, cette enquête est obligatoire et doit être remplie par les occupants du logement.

 Quels sont les documents à joindre à l’enquête ?

 Vous devez impérativement joindre l’ensemble des documents ci-dessous, avant la date limite indiquée :

 - Le questionnaire daté, signé et complété, avec les renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement ;

 - La copie complète du dernier avis d’imposition sur les revenus (ou avis de non imposition), de toutes les personnes qui occupent le logement, qu’elles soient imposables ou non ;

 - La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…) ;

 - Le cas échéant, la copie de la carte Invalidité ou Carte Mobilité Inclusion.

Comment puis-je remplir mon enquête ?

 Vous devez compléter l’imprimé papier qui vous a été envoyé ou que vous avez téléchargé.

N’oubliez pas de fournir les justificatifs demandés

Que faire si je n’ai pas reçu mon avis d’imposition sur les revenus ?

 Vous avez la possibilité de télécharger directement votre avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr. Sinon, vous devez prendre contact avec le centre des impôts rattaché à votre domicile.

Je ne perçois pas de revenus. Dois-je quand même faire une déclaration ?

Oui : la déclaration de revenus est obligatoire pour toute personne majeure, même si vous ne percevez aucun ou peu de revenus ; sauf si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents.

Ma situation familiale a changé récemment. Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour tout changement, vous devez fournir une pièce administrative officielle :

- Mariage : copie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage ;

- Décès : copie de l’acte de décès ;

- Naissance : copie de l’extrait d’acte de naissance.

Quels sont les documents à fournir si je suis handicapé(e) ou si j’héberge une personne en situation de handicap ?

 Vous devez fournir la carte Mobilité Inclusion ou Handicap.

Je déménage. Dois-je quand même répondre à l’enquête ?

 Tout locataire présent dans son logement au 1er janvier 2024 doit répondre à l’enquête.

Je n’ai pas répondu à l’enquête dans les délais. Quels sont les risques ?

La Loi prévoit qu’en cas de non réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez à : Frais de dossier de 25 € non remboursables + paiement d’un surloyer maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète + pénalité de 7.62 € par mois majorée de 7.62 € par mois entier de retard.

Comment est calculé le SLS ?

 Le SLS est calculé en fonction de :

- la surface habitable de votre logement ;

- vos revenus par rapport aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de votre logement (ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement) ;

- la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble.

 Le supplément de loyer s’applique seulement si votre loyer + votre SLS ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage.

Dans quels cas dois-je payer un Supplément de Loyer de Solidarité ?

- Si vous n’avez pas répondu à l’enquête dans les délais ;

- Si vous avez répondu à l’enquête, mais de façon incomplète ; 

- Si vos revenus dépassent les plafonds fixés par l’Etat.

A partir de quand est appliqué le SLS ?

Le SLS est appliqué à partir du 1er janvier de chaque année.

Le montant de mon SLS peut-il être modifié en cours d’année si je change de situation ?

Oui, si votre situation professionnelle ou familiale évolue (mariage, pacs, divorce, décès, perte d’emploi, changement d’emploi entraînant une modification de vos ressources…). Dans ce cas, une révision de votre SLS sera étudiée. Contactez votre agence pour connaître les conditions.