Politique de protection des données personnelles

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Domitia Habitat respecte vos préoccupations concernant la confidentialité et la protection de vos données personnelles. La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées sur la manière dont Domitia Habitat traite vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez concernant ces informations.

Cette version de la politique de protection des données personnelles reflète les dernières évolutions de droit et de fait, connues à la date de son entrée en vigueur. La présente politique est notamment conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement CE 679/2016).

Toute mention des termes « Domitia Habitat » désigne l'entité Domitia Habitat qui agit en tant que responsable de traitement ou sous-traitant de vos informations.

 

CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique s'applique à nos « supports » dont l'expression regroupe l'ensemble des sites internet, des plateformes, ainsi qu'à toute autre initiative matérielle ou en ligne appartenant à Domitia Habitat et procédant à la collecte de données personnelles et à leurs traitements. Par conséquent, la présente politique ne s'applique pas aux sites internet de tiers, y compris à ceux éventuellement mentionnés sur nos supports par l'intermédiaire d'un lien internet.

Les « données personnelles » aussi connues sous le terme « données à caractère personnel » correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, qui sont protégées par la loi informatique, fichiers et libertés de 1978 et le règlement général sur la protection des données (abrogeant la directive 95/46/CE), ainsi que la convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe.

Un « traitement » signifie toute opération, ou ensemble d'opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …).

 

DONNÉES COLLECTÉES

Lorsque vous utilisez nos supports, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des catégories de données pertinentes pour vous fournir un service de qualité. Certaines de ces catégories de données sont les suivantes :

• Données d’identification (nom, prénom) ;
• Situation familiale ;
• Situation professionnelle ;
• Informations d'ordre économique et financier ;
• Toute autre donnée personnelle pouvant s'avérer pertinente aux finalités énoncées ci-après.

Ces données personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux finalités exposées ci-après.

Certaines fonctionnalités et caractéristiques du support ne peuvent être utilisées que si vous communiquez des données personnelles particulières lorsque vous les visitez ou utilisez. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, si vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante de certains objectifs décrits ci-après, certains services et certaines fonctionnalités des supports pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou vous vous verrez refuser l'accès à certaines fonctionnalités.

 

FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l'activité de Domitia Habitat ainsi que pour une meilleure adaptation des services à vos besoins, et/ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d'autres activités similaires et accessoires licites, explicites et légitimes.

Domitia Habitat collecte et utilise les données personnelles vous concernant, notamment, pour les principales finalités suivantes :

• La gestion locative, la gestion de la demande et la gestion du patrimoine immobilier à caractère social.
• La gestion des ressources humaines
• La gestion des fournisseurs et partenaires

 

COOKIES, ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Nous sommes susceptibles de traiter les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet par la collecte passive au moyen de cookies et d'autres technologies similaires de collecte de données.

Un cookie est un simple fichier texte envoyé à votre navigateur via notre site www.domitia-habitat.fr. Il ne met pas en péril votre vie privée ni votre sécurité et ne peut transporter aucun virus.

 

TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tout « traitement » des données personnelles sera réalisé en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances et/ou des exigences légales.

Domitia Habitat prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Domitia Habitat peut conserver les informations vous concernant aussi longtemps que nécessaire pour les fins décrites dans la présente politique de protection des données personnelles. Cela peut comprendre la conservation d'informations vous concernant pendant la période légalement requise ou pour défendre ses intérêts légitimes.

 

MENTIONS D'INFORMATIONS RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, Domitia Habitat en sa qualité de Responsable de traitement recueille les renseignements nécessaires à l'instruction de votre demande de logement et notamment les données contenues dans le formulaire CERFA (n° 14069*04) sur la base de sa mission d'intérêt public.

 Ces données collectées seront communiquées aux personnes chargées de la Gestion des demandes de logement et conservées 1 an après la radiation de votre demande (annulation ou attribution) puis 5 ans en archives intermédiaires pour le respect de certaines obligations légales de contrôle.

 Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données et votre droit d’opposition.

 Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter ril[at]domitia-habitat[dot]fr par courriel, sur place ou par courrier postal à :

27 rue Nicolas Leblanc

ZA La Coupe

11100 NARBONNE

Ou par téléphone au 04 68 655 655.

 Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doutes raisonnables sur votre identité.

 Soucieux du respect de la règlementation relative à la Protection des données, nous tenons également à vous informer que Domitia Habitat a nommé un Délégué à la Protection : DPMS / The Neoshields.

 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTRÔLÉS PAR DOMITIA HABITAT

Cette politique ne s'applique qu'aux pratiques, technologies et services de Domitia Habitat. Nos supports en ligne peuvent inclure des liens vers des sites web et des services en ligne qui sont exploités par d'autres sociétés qui ne sont pas sous le contrôle ou la direction de Domitia Habitat. Si vous fournissez ou soumettez des renseignements personnels à ces sites web ou services en ligne, la politique de protection des données personnelles de ces sites web ou services en ligne s'appliquent à vos renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire attentivement la politique de protection des données personnelles de tout site web que vous visitez.

 

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Domitia Habitat peut également partager vos données personnelles avec des tiers fournisseurs de service pour réaliser certaines activités de traitement pour le compte de Domitia Habitat. Nous exigeons de ces fournisseurs de service qu'ils traitent et protègent consciencieusement vos données personnelles au même niveau que celui prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement CE 679/2016).

Domitia Habitat se réserve la possibilité, selon la nature du service rendu, de partager et/ou de transférer vos données personnelles aux entités et/ou aux partenaires de confiance de Domitia Habitat. Nous ne communiquerons vos données personnelles que si la loi l'exige ou l'autorise, dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou combattre des fraudes, pour régler un différend, ou pour toute autre nécessité légitime.

Ces transferts pourront avoir lieu via le réseau internet ou par toute autre méthode jugée opportune par Domitia Habitat conformément à la législation applicable.

 

VOS DROITS

Domitia Habitat a désigné un délégué à la protection des données (DPO), la société DPMS.

Le RIL (Référent Informatique et Liberté) est joignable par courriel à l’adresse suivante en mentionnant expressément « à l’attention du RIL » : ril[at]domitia-habitat[dot]fr

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif  à  la  protection  des  personnes  physiques  à  l'égard  du  traitement  des  données  à  caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 en vigueur, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, pour des motifs légitimes, en joignant un justificatif d'identité et en adressant un mail à l’adresse suivante : ril[at]domitia-habitat[dot]fr

Cette adresse mail est exclusivement dédiée au traitement de données à caractère personnel, il ne sera pas fait transfert de mail relatif à tout autre sujet. Si vous ne savez pas à qui adresser votre demande, veuillez contacter le 04 68 655 655.  
 
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chez Domitia Habitat, nous veillons à protéger et sécuriser vos données personnelles, afin d'assurer leur confidentialité et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Domitia Habitat a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces données personnelles. Toutefois, malgré les efforts de Domitia Habitat pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir l'infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données personnelles.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs et prestataires de Domitia Habitat qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Toutefois, il importe que vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des informations figurant dans votre compte. Par conséquent, vous devez vous assurer de fermer votre session en cas d'utilisation partagée d'un même ordinateur.

 

RÉSOLUTION DES CONFLITS

Bien que Domitia Habitat ait pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est totalement infaillible.

Toutefois, Domitia Habitat est soucieux de garantir la protection des données personnelles. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données personnelles a été compromise ou qu'elles ont fait l'objet d'une utilisation abusive, vous êtes invité à contacter Domitia Habitat à l'adresse courriel suivante : ril[at]domitia-habitat[dot]fr.

Domitia Habitat instruira les réclamations concernant l'utilisation et la divulgation de données personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente politique.

 

CONTACT

 

 Contact RIL

Vous pouvez contacter notre Référent Informatique et Liberté à l'adresse ril[at]domitia-habitat[dot]fr

 

 Contact CNIL

En cas de nécessité, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Domitia Habitat peut modifier la présente politique de confidentialité car les lois, les règlements et les normes sectorielles évoluent.